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Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes condamné à une <span class="miseenevidence">peine d'amende</span> ou à une <span class="miseenevidence">peine d'emprisonnement</span> ? Si la peine n'est pas <span class="miseenevidence">exécutée</span> pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R51889">définitive</a>. La <span class="miseenevidence">durée du délai de prescription </span>est liée à la <span class="miseenevidence">catégorie de l'<a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R10272">infraction</a></span><a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R10272"> commise : <LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</a>, <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R49230">crime</a>.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R52095">contravention</a></span><a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R52095"> est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R49229"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</a> </span>est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des délits

Délits

Délai de prescription

Cas général

6 ans

Délit de guerre

20 ans

Délit relatif au terrorisme

20 ans

Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

20 ans

Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

20 ans

Quels sont les effets de la prescription ?

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

Quel est la durée du délai de prescription ?

La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé <span class="expression">délai de prescription</span>.

La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R51889">définitives</a> et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont <span class="expression">imprescriptibles</span>. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

Le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span> d'une peine prononcée pour un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R49230">crime</a> est de <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

Délai de prescription des crimes

Délits

Délai de prescription

Cas général

20 ans

Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

30 ans

Crime de disparition forcée

30 ans

Crime de guerre

30 ans

Crime relatif aux actes de terrorisme

30 ans

Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

30 ans

Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

30 ans

Crime contre l'humanité

Illimité

Effets

La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=F14710">casier judiciaire</a> et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R10272">infraction</a>, pour constater la <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R731">récidive</a>.

De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R52367">sursis</a> en votre faveur.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R53960">parties civiles</a> de leur droit à indemnisation.

Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54911">mandat d'arrêt</a>, un <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R54910">mandat d'emmener</a>.

Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du <a href="https://www.lisors.fr/documents-didentite/?xml=R40074">recouvrement</a> du montant de l'amende.

Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

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